Réforme du crédit à la consommation

Lors d'une conférence de presse, le 16 mars dernier, la ministre de l'économie a affirmé sa volonté de s'attaquer aux 4 "points noirs" du crédit à la consommation. A cette fin, un projet de loi comprenant la réforme du crédit à la consommation et une amélioration de l'accompagnement des personnes endettées devrait être présenté en conseil des ministres le 15 avril prochain.

Face à une publicité que la Ministre de l'économie a qualifiée d'agressive, elle souhaite l'encadrer pour éveiller l'attention des consommateurs et interdire les présentations ambiguës, trompeuses ou imprécises. Afin d'éviter les abus des crédits renouvelables qu'il est impossible de rembourser en raison du fait que les échéances sont exclusivement constituées d'intérêts, elle préconise un amortissement minimum du capital, et l'envoi de relevés mensuels.

Le gouvernement désire également mettre en place des garde-fous à l'entrée dans le crédit avec notamment une évaluation de la solvabilité de l'emprunteur.

Pour faire face au développement exponentiel de l'activité de rachat de crédits, le gouvernement souhaite définir des règles spécifiques de protection des consommateurs-emprunteurs applicables aux opérations de rachat.

Concernant les problèmes de surendettement des ménages, le gouvernement devrait mettre en place des mesures pour mieux accompagner les personnes surendettées et accélérer les procédures.

Enfin, afin de transposer la directive européenne crédits aux consommateurs, il est également prévu d'étendre les règles de protection des consommateurs à tous les crédits à la consommation d'un montant inférieur à 75 000 € (21 500 € actuellement) et d'étendre le délai de rétractation à 14 jours au lieu de 7 actuellement.