Offre préalable

Dans un souci de protection du consommateur, la loi a prévu un certain nombre de mentions à insérer obligatoirement dans l'offre préalable de prêt et destinées à informer clairement l'emprunteur sur la nature du crédit qu'il entend souscrire.

Pour laisser à l'emprunteur le temps de réflexion nécessaire, un délai de rétractation d'une durée de 7 jours francs lui est accordé.

Par ailleurs, les crédits voiture sont soumis à quelques règles supplémentaires destinées à organiser les rapports entre le vendeur et l'emprunteur.

La banque ne soumet une offre préalable que pour un crédit d'une durée supérieure à 3 mois et d'un montant inférieur à 21 500 €.

Mentions obligatoires

L'offre préalable d'un crédit à la consommation doit obligatoirement mentionner :

l'identité des parties et, le cas échéant, celle des cautions
le montant du crédit, sa nature, son objet, sa durée et ses modalités de fonctionnement
le coût de l'assurance ainsi qu'une notice claire et précise détaillant les risques couverts et ceux exclus. Lorsque la souscription d'une assurance est imposée par l'établissement bancaire, le montant des échéances de remboursement indiqué dans le contrat doit comprendre le montant de la cotisation d'assurance
le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) du crédit ainsi que le montant des frais de dossier
l'échelonnement des remboursements lorsque la durée du crédit est connue au moment de l'établissement de l'offre préalable.

Lorsque l'emprunteur souscrit un crédit permanent dont il peut retirer les fonds par étapes, l'offre préalable de prêt n'est obligatoire que pour le contrat initial.

En principe, l'offre préalable doit comporter un bordereau détachable permettant à l'emprunteur, le cas échéant, d'exercer son droit de rétractation. Ce bordereau ne doit comporter au verso aucune autre mention que le nom de l'emprunteur et son adresse.

Afin d'uniformiser les formulaires dispensés par les établissements de crédit, depuis le 1er octobre 2007, six formulaires d'offre préalable de crédit à la consommation (crédit accessoire à une vente à domicile, prêt personnel, crédit sous forme de découvert en compte de dépôt, location d'un véhicule avec option d'achat…) ont été fixés par un arrêté du 14 mai 2007.

Assurance

Depuis le 2 février 2004, l'information du consommateur est renforcée. L'offre préalable de crédit doit rappeler, en cas d'assurance obligatoire, la possibilité pour l'emprunteur de souscrire à l'assurance de son choix.

Si l'assurance est facultative, l'offre préalable doit rappeler les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut y adhérer.

Durée de l'offre

L'offre est valable pendant une durée de 15 jours à compter de son émission. Pendant cette période, l'établissement prêteur est obligé de maintenir les conditions du prêt proposé dans l'offre.

Acceptation de l'offre

Pour accepter l'offre préalable, l'emprunteur doit la retourner datée et signée à l'établissement prêteur en recommandé avec accusé de réception.

L'acception de l'offre fait courir le délai de rétractation, celui-ci permettra à l'acheteur de tenter de faire un crédit personnel aux meilleurs taux en comparant les offres d'emprunt du marché.