Délais de rétractation

Après avoir signé l'offre de crédit, l'emprunteur dispose d'un délai pour revenir sur son engagement. Cette possibilité est destinée à éviter les souscriptions de crédit irréfléchies.

Dans certains cas, ce délai de rétractation peut également être exercé par l'établissement de crédit.

Par ailleurs, certains aménagements sont spécialement prévus pour les crédits voiture.

Rétractation de l'emprunteur

L'emprunteur a 7 jours francs à compter de la date à laquelle il a accepté l'offre de prêt pour se rétracter.

S'il a, par exemple, accepté l'offre de prêt un mercredi, il peut exercer son droit de rétractation jusqu'au mercredi suivant à minuit.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable. Ainsi, lorsque l'emprunteur accepte l'offre le mardi 24 avril 2001, le mardi suivant étant un jour férié (le 1er mai), il peut revenir sur son engagement jusqu'au mercredi 2 mai à minuit.

L'emprunteur doit normalement exercer son droit de rétractation en retournant à l'établissement bancaire le bordereau détachable annexé au contrat de prêt.

Cependant, lorsque l'offre ne comporte aucun formulaire spécifique, il peut se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'établissement de crédit.

La lettre ou le bordereau doit être posté au plus tard le dernier jour du délai de rétractation, avant minuit.

Par exception, le délai de rétraction est ramené à 3 jours en cas de prêt affecté avec livraison immédiate.

Faculté de rétractation de l'établissement de crédit

Lorsque l'établissement de crédit prévoit dans l'offre préalable qu'il se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur ("clause d'acceptation"), il s'accorde en fait une faculté de rétractation.

Dans ce cas, l'opération de crédit est réalisée lorsque :

l'établissement a formellement accepté d'accorder le crédit
l'emprunteur n'est pas revenu sur son engagement pendant le délai prévu à cet effet.

Rétractation et déblocage des fonds

Tant que l'opération n'est pas définitivement conclue, l'emprunteur ne peut recevoir aucun paiement de l'établissement de crédit et inversement, sauf dans le cas d'un crédit affecté.

Toutefois, lorsque l'établissement de crédit a versé les fonds avant la fin du délai de rétractation, il ne peut réclamer que la restitution de la somme versée sans pouvoir percevoir des intérêts si l'emprunteur revient sur son engagement.