Crédit auto

L'emprunt automobile est un crédit dit affecté qui est accordé pour le financement de l'achat d'une voiture. Il existe plusieurs types de crédit automobile :

Il s'agit des ventes à tempérament, des cartes accréditives, des contrats de location avec option d'achat et même des crédits gratuits.

Si ces crédits sont généralement directement proposés par les vendeurs (concessionaires ou garagistes) lors de la conclusion du contrat de vente, certains organismes de prêt permettent de réaliser ce genre d'emprunt.

Les crédits affectés sont donc entièrement liés à l'objet ou la prestation de service qu'ils financent. C'est la raison pour laquelle ce type de crédit obéit à des règles particulières destinées à organiser les rapports entre le vendeur, l'emprunteur et l'établissement de crédit.

Constituent, notamment, des formes de crédits automobile :

les ventes à tempérament
les crédits gratuits
les contrats de location avec option d'achat ou leasing.

Offre préalable de crédit

Outre les mentions communes à toutes les offres préalables de crédit à la consommation, les offres de crédits voitures doivent comporter des mentions supplémentaires.

Ainsi, l'interdépendance entre contrat de prêt et du contrat de vente auto n'est effective que si l'offre préalable mentionne le bien ou le service financé. L'emprunteur doit donc bien vérifier que cette mention figure dans l'offre avant de la signer.

Par ailleurs, l'intitulé de l'offre doit commencer par l'une des deux phrases suivantes :

"Offre préalable de vente à crédit",
"Offre préalable de crédit accessoire à une vente".

Ces mentions sont extrêmement importantes car, en cas d'annulation du contrat de vente, le contrat de prêt est également annulé, ce qui évite à l'emprunteur de rembourser un crédit pour un bien qu'il n'a pas acheté.

Annulation du contrat de prêt

Lorsqu'un bien est acheté à l'aide d'un crédit, le contrat de vente doit toujours le mentionner.

Compte tenu de la faculté de rétractation dont bénéficient l'emprunteur et, éventuellement, l'établissement bancaire, le vendeur n'est tenu de livrer la marchandise ou de fournir la prestation qu'une fois passé le délai de 7 jours francs.

Si, pendant ce délai, l'emprunteur ou, le cas échéant, l'établissement bancaire revient sur son engagement, le contrat de vente est purement et simplement annulé.

Le vendeur est alors tenu de restituer à l'emprunteur les sommes qu'il lui a éventuellement versées par avance.

En cas de rétractation de l'établissement de crédit, l'emprunteur a toujours la possibilité de payer comptant le bien afin d'éviter l'annulation du contrat de vente.

Le vendeur ne peut, cependant, inclure dans le contrat de vente une clause obligeant l'emprunteur à payer comptant en cas de refus de l'établissement bancaire d'accorder le prêt.

Annulation du contrat de vente

Lorsque le contrat de vente est annulé à la suite d'un désaccord entre le vendeur et l'emprunteur, le contrat de prêt l'est également. Cette interdépendance des deux contrats ne joue que si le contrat de vente mentionne que l'emprunteur finance l'auto à l'aide d'un crédit.

Réduction du délai de rétractation

Lorsque l'offre préalable de crédit mentionne le bien ou la prestation de service financé, l'emprunteur ne doit commencer à rembourser le crédit qu'à compter de la livraison de la voiture (qui ne peut intervenir qu'après le délai de rétractation).

Cependant, lorsque l'emprunteur souhaite que la voiture lui soit livré immédiatement, le délai de rétractation est ramené à 3 jours.

Dans ce cas, il doit faire sa demande au vendeur par un écrit daté et signé. Ce dernier doit alors livrer le bien ou fournir la prestation entre le 3ème et le 7ème jour suivant l'acceptation de l'offre préalable par l'emprunteur.

Si le vendeur livre l'automobile avant l'expiration du délai de 3 jours, l'emprunteur a toujours la possibilité de se rétracter. Le vendeur est alors tenu de reprendre le bien et de restituer les sommes éventuellement payées d'avance par l'emprunteur, sans pouvoir exiger une quelconque indemnité.

Remboursement du crédit affecté

Le remboursement du crédit ne peut commencer qu'à partir de la livraison de l'automobile financée. Lorsque le contrat de vente prévoit des livraisons échelonnées dans le temps (livraison du véhicule puis pose d'accessoires), l'emprunteur doit commencer à rembourser le prêt dès la 1ère livraison.

Lorsque le vendeur interrompt ses livraisons, l'emprunteur peut également suspendre le remboursement du prêt jusqu'à ce que le vendeur reprenne l'exécution du contrat.